Une nouvelle structure dédiée à l'arbitrage, au conseil et au contentieux, fondée sur l'indépendance, la loyauté et ...

Osborne Clarke France a annoncé la nomination d’Emmanuelle Yvon en tant qu’associée au sein de la pratique droit public, aux ...

Fidal Avocats se renforce avec l’arrivée de Marie Trécan et de Yannis Samothrakis en qualité d’associés. Le bureau parisien ...

Le décret n° 2026-40 définit les modalités de financement des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1 du code du travail.

L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque à l’égard du père, que l'enfant un ...

Les modalités pour 2026 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI sont précisées.

Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une ...

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée, ou de délit d’initié dans ...

La Cnil a sanctionné France Travail d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des personnes en recherche d’emploi.

Le 21 janvier 2026, une proposition de loi (n° 299) portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), a été déposée ...

Esquisite, nouveau cabinet fondé à Paris par Tereza Benes, se positionne sur l’arbitrage international, les contentieux transfrontaliers et le ...

Le projet de loi de finances pour 2026 a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs. Article mis à jour le 29 janvier 2026.